Exigences juridiques
Règlements techniques de sécurité :
Pour utiliser un chauffage au bois en Suisse, il est nécessaire de pouvoir présenter un certificat de protection incendie. La validation de votre chauffage au bois est gérée par l’Association des Etablissements cantonaux d’assurance incendie AEAI.
Exigences techniques resp. les mesures d’encouragement pour la diminution des émissions:
Le Conseil fédéral a modifié le 4 juillet 2007 l’Ordonance sur la protection de l’aire (OPair) datant du 16 décembre 1985. Cette modification est en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
Le fabricant/l’importateur doit confirmer au moyen d’une déclaration de conformité que l’installation est conforme aux nouvelles prescriptions de l’OPair. Sur demande celui-ci doit pouvoir en présenter la preuve. Energie-bois Suisse tient une liste de tous les fabricants et détenteurs de chauffage au bois qui respectent la nouvelle OPair et qui veulent faire paraître leur déclaration de conformité sur le site Web d’Energie-bois Suisse.
Exigences volontaires
Assurances qualité pour chauffages au bois :
Energie-bois Suisse décerne un certificat de qualité aux meilleurs chauffages au bois depuis de nombreuses années.
