Exigences juridiques
Pour utiliser un chauffage au bois en Suisse, les mesures suivants sont nécessaire:
Chaudières à bois
- un certificat de protection incendie est nécessaire, gérée par l’Association des Etablissements cantonaux d’assurance incendie AEAI.
- les émissions doivent correspondre à l’Ordonnance sur la protection de l’aire OPair (Annexe 5, chiffre 3, alinéa 1, valeurs limites des émissions Annexe 3, chiffre 522) en vigueur
- jusqu'à 350 kW de puissance thermique une déclaration de conformité doit être présentée (registre Energie-bois Suisse), ce document doit pouvoir être présenté à toute réquisition
Chauffages d'appoint (homologués selon EN12809 Chaudières domestiques à combustible solide destinées à être implantées dans le volume habitable - Puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 50 kW, EN12815 Cuisinières domestiques à combustibles solides, EN13229 Foyers ouverts et inserts à combustibles solides, EN13240 Poêles à combustible solide, EN14785 Appareils de chauffage domestique à convection à granulé de bois, EN15250 Appareils de chauffage domestique solide à libération lente de chaleur)
- une déclaration de performance selon l’annexe III de l’Ordonnance sur les produits de construction RS 933.01 doit être disponible (registre Energie-bois Suisse)
- les émissions doivent correspondre à l’Ordonnance sur la protection de l’aire OPair (Annexe 5, chiffre 3, alinéa 1, valeurs limites des émissions Annexe 3, chiffre 522) en vigueur.
